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Commission des libérations conditionnelles du Canada : Comment demander une suspension de casier – French

septembre 10, 2018

Commission des libérations conditionnelles du Canada

En vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral officiel qui a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du dossier relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou règlements du Canada. La CLCC offre un certain nombre de ressources et un guide pas à pas sur le processus de demande sur son site Web.

Pour plus d’information et pour accéder aux ressources de la CLCC sur la suspension d’un casier judiciaire, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous:

Site Web de la CLCC
Commission des libérations conditionnelles du Canada YouTube

Ressources de la CLCC: